Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les discriminations qui peuvent résulter du calcul de certaines pensions de retraites tel qu'il découle de l'application du décret n° 84-995 du 5 novembre 1984 pris en application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. Selon ces dispositions légales et réglementaires, un retraité qui bénéficie de retraites personnelles de plusieurs régimes obligatoires, ne peut percevoir du fait du cumul de ses pensions une somme supérieure au montant de la pension minimale la plus élevée susceptible de lui être accordée. Cela se traduit dans l'exemple d'un cheminot retraité ayant effectué quelques années dans le secteur privé et disposant du minimum de pension : celui-ci se verra refuser l'attribution d'un réajustement sur le minimum contributif au titre du régime général. A l'inverse, un retraité de la SNCF bénéficiant d'une pension dépassant ce minimum peut prétendre au calcul sur le minimum contributif. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la réflexion portant sur l'avenir des retraites, de modifier un tel dispositif qui ne manque pas d'être assez inéquitable.