Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avocats concernant le projet de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) tendant à confier aux URSSAF le recouvrement de toutes les cotisations de l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles. En effet, ce projet présente de nombreux inconvénients pour la profession d'avocat et remet en cause une des missions essentielles confiée à une caisse de retraite autonome, la Caisse nationale des barreaux de France (CNBF). Ce projet élaboré à l'insu et sans consultation de la CNBF rencontre une forte opposition de la part des barreaux de France qui souhaitent le maintien du système actuel de recouvrement qui a fait ses preuves grâce à sa connaissance des spécificités de la profession d'avocat. Aussi, il lui demande si un tel projet qui risque d'être plus onéreux pour les avocats et qui n'entraîne aucune simplification administrative a des chances d'aboutir et si le ministère de la justice le soutient.