Question écrite n° 4927 :
biologistes

11e Législature

Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations exprimées par les laboratoires d'analyses de biologie médicale au regard d'une éventuelle modification de l'article L. 760 du code de la santé publique. En effet, la pratique croissante de ramassage et de ristournes obtenues par certaines associations de biologistes auprès des centres de santé provoque une vive émotion au sein des professionnels de l'analyse médicale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.

Données clés

Auteur : M. Jean Charroppin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997

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