mutualité sociale agricole
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du troisième alinéa de l'article 1060 du code rural disposant que « seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime des non salariés agricoles pour les cotisations d'allocations familiales », ce qui conduit les salariés à être affiliés à la Mutualité sociale agricole. Dans la mesure où au-delà de deux salariés, l'artisan et ses employés relèvent du régime général et que ce changement de régime provoque des difficultés administratives qui dissuadent nombre d'artisans ruraux d'embaucher, il lui demande si le relèvement du seuil à neuf salariés (niveau de mensualisation obligatoire des cotisations) est prochainement envisagé.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000