Question écrite n° 49277 :
bijouterie-horlogerie et joaillerie-orfèvrerie

11e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation au sujet des distorsions de concurrence subies par les entreprises artisanales de bijouterie, horlogerie, joaillerie et sertissage suite aux pratiques commerciales de la grande distribution. Les artisans de cette profession dénoncent la distorsion qui existe entre les prix de vente affichés et les prix pratiqués dans la bijouterie. Il semble qu'une sur-majoration des prix de vente affichés soit artificielle permettant ainsi d'annoncer des taux de remise très important. La profession dénonce cette sur-majoration et regrette qu'il n'existe pas actuellement une parade juridique à cette pratique. En conséquence, il lui demande quelle solution peut être apportée aux entreprises artisanales de bijouterie, d'horlogerie, joaillerie et sertissage pour leur permettre d'être aussi performantes que la grande distribution.

Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000

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