Question de : M. Christian Cabal
Loire (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Cabal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation particulière du personnel du Banc officiel d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne. En effet, comme suite à la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie qui a voté la modification du statut du personnel consulaire, et à l'arrêté du 25 juillet 1997, la question de l'intégration au statut du personnel du Banc officiel d'épreuves des armes à feu se pose. Le Banc officiel d'épreuves des armes à feu est un établissement unique en France géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne depuis 1895 et, sur le plan juridique, cette dernière ne sait pas s'il doit être considéré comme un service public administratif ou comme un service public industriel et commercial. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer afin de savoir s'il convient de considérer le personnel du Banc officiel d'épreuves des armes à feu comme relevant du droit privé (service public industriel et commercial) ou ayant la qualité d'agent de droit public (service public administratif).