Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 28, particulièrement restrictif quant aux déplacements à l'intérieur du territoire de la commune, tend à limiter les possibilités offertes aux agents qui se déplacent régulièrement dans le cadre de l'exercice de leurs missions, d'utiliser leurs véhicules personnels et privilégie le recours au réseau des transports en commun. Très souvent inadapté, un tel système amène de nombreuses collectivités locales à mettre à disposition des véhicules de fonction dont l'impact financier pèse assez lourdement sur les finances publiques locales. En conséquence et dans le souci d'une meilleure gestion de la dépense publique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions d'utilisation des véhicules personnels tant il est vrai que celle-ci, dans de nombreux cas, s'avérerait avoir des conséquences financières plus modérées pour la collectivité concernée.