Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences souhaitables de l'intercommunalité sur la fourniture de prestations entre les collectivités concernées. En effet, aux termes de l'article 6 de la loi du 7 janvier 1983, « les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'entre elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences ». Il en est ainsi, fréquemment, en ce qui concerne la production de plantes ornementales, dès lors qu'une commune aurait fait un effort significatif d'équipement en matière de serres. D'évidence, le développement de l'intercommunalité, tel que le souhaite le Gouvernement, mais aussi la gestion rationnelle et efficiente des finances publiques (qui commande que, pour un même besoin, deux communes voisines ou membres d'une même intercommunalité, évitent de réaliser les mêmes investissements), plaident pour que de telles conventions se mettent en place : seront ainsi évités les investissements inutiles ; seront en revanche facilitées les meilleures utilisations et répartitions des coûts (grâce à des productions plus larges, puisque contribuant à des débouchés élargis). Pour autant, cette démarche souhaitable, et à promouvoir incontestablement, risque d'être freinée par une application trop restrictive du principe de liberté du commerce et de l'industrie, comme l'illustre la décision du tribunal administratif de Strasbourg, syndicat des horticulteurs/ville de Woippy. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de préciser la compatibilité de conventions de prestations entre communes membres d'une même intercommunalité, et notamment d'une communauté urbaine.