Réponse publiée le 1er janvier 2001

C'est pour financer l'extension de l'aide juridique que l'article 22 de la loi de finances pour 1992 a étendu le champ d'application du droit fixe auquel étaient soumis les actes des huissiers de justice. Pour éviter aux huissiers de justice de faire l'avance de la taxe, l'article 16 de la loi de finances pour 1994 a substitué à cette imposition une taxe forfaitaire recouvrée comme en matière de TVA. Mais le champ d'application de la nouvelle taxe et les cas d'éxonération sont strictement identiques à celui du droit fixe qu'elle remplace. Sont ainsi soumis à cette taxe les actes accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice. En revanche, les actes de cette nature accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle sont exonérés de la taxe. Le principe de la gratuité de la justice n'est donc pas remis en cause pour les personnes les plus défavorisées. Par ailleurs, les actes qui, en matière mobilière, portent sur des sommes n'exédant pas 3 500 francs peuvent, sous certaines conditions, être exonérés. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de supprimer cette taxe dont les dispositions vont très largement dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.