politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les limites actuellement posées au cumul de revenus avec une retraite agricole. L'article 18 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 permet uniquement de cumuler sans aucune limite les revenus procurés par les activités d'hébergement en milieu rural avec une retraite. Compte tenu du développement que connaissent actuellement les activités agro-touristiques, il lui demande si l'extension de cette mesure à l'ensemble de ces dernières, y compris la restauration, pourrait être prochainement décidée.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000