régime de rattachement
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des élèves de l'enseignement agricole (maison familiales, lycées agricoles...) qui relèvent par exception du régime des accidents du travail des salariés agricoles. En effet ces jeunes considérés comme non actifs par rapport aux droits aux prestations familiales et aux aides au logement relèvent par ailleurs de la caisse d'allocations familiales ce qui entraîne des difficultés dans le traitement de leur situation globale. Il lui demande si le rattachement de ces élèves à la mutualité sociale agricole pour l'ensemble des branches de la protection sociale est envisagée prochainement.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000