mutualité sociale agricole
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 96-361 du 29 avril 1996 qui conditionnent le bénéfice de l'abattement des taux de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles et d'accidents du travail à une durée maximum de 110 jours d'activité consécutifs ou non par année civile pour le compte d'un même employeur. La transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cours d'année civile étant de nature à remettre en cause le bénéfice de l'abattement en question après dépassement du seuil des 110 jours, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de maintenir le bénéfice des dispositions liées au travail occasionnel dans les cas de pérennisation des emplois.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000