régime de rattachement
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dispositions du 8e aliéna de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942 rattachant les conchyliculteurs effectuant une navigation d'au moins 3 milles au régime spécial des marins. En effet les salariés de ces établissements ne relèvent du régime agricole que s'ils ne sont pas affiliés au régime des marins ce qui peut amener nombre d'employeurs conchylicoles à relever des deux régimes et à devoir accomplir des démarches administratives tant auprès de la MSA et de l'ENI qu'auprès d'autres organismes spécialisés. Il lui demande donc s'il envisage le réexamen du seuil de navigation maritime de 3 milles en fonction de la nature véritable de l'activité exercée par le salarié, les activités d'élevage telle que l'ostréiculture étant rattachées au régime agricole.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000