prestations sociales
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la distorsion existante entre les règles d'attribution des aides et prestations familiales et celles appliquées par l'administration fiscale. Ces divergences sont particulièrement évidentes en ce qui concerne les indemnités journalières et rentes accidents du travail, les abattements accordés aux personnes âgées, la prise en considération du déficit des années antérieures ou les plus-value professionnelles réalisées par les personnes non salariées. Il lui demande quelle démarche elle compte entreprendre afin d'harmoniser l'ensemble des règles servant à la détermination des ressources.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 juillet 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat