calcul des pensions
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité d'informer les fonctionnaires des modalités de versement de leur retraite. La personne partant en congé de fin d'activité doit avoir effectué au moins six mois dans un même échelon si elle veut pouvoir bénéficier d'une pension correspondant à cet échelon. Mais il n'existe pas d'obligation formelle d'informer les agents des modalités relatives à l'ancienneté exigée pour le calcul de leurs droits à retraite. Sachant que certaines personnes ont subi les conséquences de ce manque d'information, il souhaiterait savoir s'il ne peut être envisagé d'imposer une obligation d'information des agents sur cette question.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000