Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'exploitation commerciale des photographies d'immeubles privés. Celui-ci, revenant sur une jurisprudence établie depuis plus de 150 ans, affirme que : « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit... l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». Il créé une situation d'insécurité juridique pour les sociétés exploitant commercialement l'image des monuments, vues pittoresques et autres charmes des villes et villages de France. Ces activités participent largement au dynamisme touristique et économique de nombreuses régions. Cette volte face juridique crée en particulier de nombreux contentieux, dont l'intérêt est bien moins l'intérêt de la protection de l'image que des préoccupations pécuniaires. La jurisprudence antérieure offrait pourtant les garanties nécessaires à la protection de la propriété privée. Le tribunal de commerce de la Seine posait le principe dès 1861 que : « les vues des villes, pays, sites pittoresques, les monuments sont du domaine public en ce qui concerne leur reproduction par l'industrie photographique ». L'arrêt du 7 janvier 1991 rappelle que « la loi ne protège expressément que l'image des personnes et non pas celle des biens ». Il lui demande son point de vue sur cette importante question, et les mesures législatives que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette insécurité juridique.