frais de transport
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la soumission à entente préalable des frais de transport liés à une hospitalisation réalisée à plus de 150 km. Dans la mesure où il est admis que l'entente préalable accomplie pour l'entrée vaut également pour la sortie et que la non-demande de remboursement des frais de transport lors de l'admission n'exonère pas l'assuré de cette formalité pour la sortie d'hospitalisation bien que les établissements hospitaliers méconnaissent souvent les procédures, il lui demande si la suppression de l'entente préalable est envisagée pour les frais de transport occasionnés par une sortie d'hospitalisation médicalement justifiée à plus de 150 km et lorsque aucune demande de remboursement n'a été faite par l'assuré pour l'admission.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 juillet 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat