Question écrite n° 49365 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rôle du système des prestations familiales dans l'aide aux familles et à l'accueil des nouveaux enfants. L'arrivée de plus en plus tardive du premier enfant, constatée statistiquement, le coût de plus en plus élevé de cette naissance ainsi que l'augmentation sensible des charges liées à l'éducation en fonction de l'âge des enfants sont autant de raisons pour verser des allocations familiales dès le premier enfant et pour maintenir ce versement pour le dernier enfant à charge. Il lui demande donc quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin que les allocations familiales soit revalorisées annuellement et leurs conditions d'attribution assouplies.

Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 29 avril 2002

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