annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la retraite à taux plein dès soixante ans. Si actuellement tous les régimes requièrent 37 années et demi d'activités validables, la réforme de 1994 augmente de façon progressive jusqu'au 31 décembre 2002 cette durée dans les régimes de salariés et ceux qui leur sont alignés tels que les commerçants et artisans et au 1er janvier 2003, il devra être totalisé 40 années d'assurance pour bénéficier d'une pension sans minoration. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser ceux ayant effectué leurs obligations militaires, il lui demande si les périodes de service militaire en temps de paix vont être validées dans tous les cas, même pour les assurés qui ne bénéficiaient pas d'affiliation préalable.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 juillet 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat