Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement du Fonds additionnel d'action sociale créé par la loi de finances de 1981 pour permettre de développer l'action des caisses de mutualité sociale agricole concernant les services ménagers pour les personnes âgées. Depuis cette date, la détermination du public « personnes âgées » a évolué tout comme les services ménagers proposés et la mise en place de la prestation spécifique dépendance a ouvert aux conseils généraux la possibilité de contribuer à la prise en charge d'autres services que les seules interventions physiques. Dans ces conditions, il lui demande qu'elle réserve un avis favorable à la modification des règlements élaborés par les caisses de mutualité sociale agricole afin d'élargir le cofinancement par le FAAS à la télé-assistance, au portage des repas à domicile, à l'accueil temporaire de jour en structure collective ou aux produits d'hygiène.