Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessaire revalorisation des indemnités kilométriques versées aux personnels de services de soins à domicile et d'aide ménagères utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions. En effet, le montant des indemnités représentatives de frais ou de risques attribué à ces agents est fixé sur la base du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de l'arrêté du 15 juillet 1999, censées couvrir tous les frais d'entretien, d'essence, d'assurance, frais liés aux accidents et usure. Il ressort des constatations faites que l'écart se creuse de plus en plus entre les frais réels et l'indemnisation de ces agents, lorsqu'ils utilisent de façon quasi exclusive leur véhicule à titre professionnel. Elle lui demande donc si une réévaluation du taux de ces indemnités harmonisée sur le barème kilométrique de l'administration fiscale, qui évalue le montant du coût d'utilisation des véhicules d'une manière plus proche de la réalité, est envisagée.