Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur un problème concernant la réglementation relative à la « protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge », selon l'intitulé exact de l'arrêté du 19 juin 1990. Cet arrêté, abrogeant celui du 14 mai 1975, prévoit la tenue d'un registre de sécurité unique par bâtiment et stipule dans son article 6 que « la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève selon le cas du chef d'établissement, du directeur d'école ou du centre ». Toutefois, dans le cas où, dans un même bâtiment, se trouvent plusieurs écoles, avec, à leur tête, leur propre directeur, il ne précise pas à qui incombe la responsabilité de tenir à jour le registre de sécurité. Une commission communale de sécurité a ainsi constaté, dans un groupe scolaire composé de plusieurs établissements distincts, que coexistaient quatre registres de sécurité différents, établis par chaque directeur, en l'absence de toute concertation. Le rapport qui a été publié, à la suite de cette inspection, a clairement mis en lumière le lien de causalité entre l'absence d'un registre unique et l'observation de très nombreux manquements aux règles élémentaires de sécurité. Il est évident qu'une telle situation multiple considérablement les risques d'accident, compromettant ainsi gravement la sécurité du bâtiment et des élèves qui s'y trouvent. Pourtant, les services de l'inspection académique, saisis du problème, ont invoqué l'arrêté du 19 juin 1990 et se sont déclarés incompétents pour désigner un seul directeur responsable de la tenue du registre de sécurité. Nous nous trouvons donc face à un réel vide juridique qu'il importe de combler au plus vite, si l'on veut retrouver des conditions de sécurité optimales dans les établissements scolaires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre afin que de telles situations ne puissent plus se reproduire et que les règles élémentaires de sécurité soient enfin, dans tous les cas de figure, clairement respectées.