taxe d'apprentissage, taxe professionnelle et TVA
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de régime fiscal qui existe entre les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et ceux qui comprennent à la fois des agriculteurs et une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La présence d'une CUMA dans un groupement d'employeurs lui fait perdre le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage alors que les CUMA en sont elles-mêmes exonérées. Cette situation est parfaitement anormale dans la mesure où elle pénalise l'emploi en agriculture. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001