Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation d'un lauréat de concours, qui recruté en qualité de stagiaire à temps non complet par une commune ou un établissement public A souhaiterait, en cours de stage, être recruté à temps complet par une commune ou un établissement public B ; le processus de mutation étant réservé aux titulaires, l'agent stagiaire ne peut que démissionner et perdre alors de ce fait le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude (cf. réponse ministérielle Q.E. n° 5632 du 14 avril 1994, Journal officiel, Sénat (Q), 14 juillet 1994), ce qui a pour effet de lui interdire le nouveau recrutement auquel il aspire. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de maintenir la validité de l'inscription sur une liste d'aptitude d'un agent démissionnaire en cours de stage, sous réserve bien évidemment que cette inscription soit toujours compatible avec la durée de validité réglementaire de ladite liste, afin de laisser aux agents stagiaires une possibilité de mobilité.