Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les délais parfois excessifs avec lesquels certaines collectivités locales assurent le paiement de travaux réalisés par des artisans et des chefs d'entreprise. Les professionnels du bâtiment estiment nécessaire d'introduire dans le droit public la notion de délai de paiement. Jusqu'alors, seul un délai de mandatement est réglementé. Il a été réduit de quarante-cinq à quatre jours maximum, pour les marchés de l'Etat. Cependant, le comptable public ne dispose d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait d'introduire dans le code des marchés publics un délai de paiement maximal de quarante jours afin de permettre aux entreprises du bâtiment de tenir une gestion de trésorerie saine.