Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les contraintes imposées aux associations par la réglementation relative à la vente au déballage. Dans le cadre de leurs activités de recherche de fonds destinés à financer leurs actions sociales, les associations peuvent être amenées à effectuer des ventes qui sont pour la plupart considérées comme des ventes au déballage et de ce fait, soumises à une réglementation plutôt contraignante, notamment concernant la demande d'autorisation préalable. Celle-ci doit avoir lieu cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente et doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et de toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement. L'autorité compétente fixe la date et la durée, la surface et la nature des marchandises par lesquelles la vente au déballage est autorisée. Il est également prévu des dispositions spécifiques concernant la publicité et la tenue d'un registre détaillé des vendeurs. Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'assouplir ce régime pour les associations lorsqu'il s'agit de récolter des fonds pour des actions sociales.