Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul du montant des retraites, le paramètre du salaire annuel moyen (SAM). L'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale dispose que le « salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ». Il semblerait que si un salarié a changé de régime au cours de sa vie professionnelle, le SAM soit calculé distinctement et relativement à chaque régime auquel il a cotisé. Ainsi, le montant de la pension de retraite par régime sera proportionnel au nombre de trimestres validés afférents à chaque régime. Or, il semblerait qu'en pratique tous les salaires soient pris en compte même s'ils ne valident aucun trimestre de cotisations. Cet état de fait peut générer une baisse importante du SAM pour les intéressés et, partant, un indéniable préjudice financier. Aussi, il la remercie de lui indiquer ses intentions afin de pallier cet état de fait.