taux
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA auquel sont assujettis les confiseurs et chocolatiers. En effet, alors que la plupart des produits alimentaires bénéficient du taux de TVA de 5,5 %, les professions de la confiserie et de la chocolaterie se voient appliquer le taux fort de TVA, soit 19,6 %. En outre, la France reste le seul pays de l'Union européenne à ne pas appliquer le taux réduit au chocolat. Face à cette injustice fiscale, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger cette disparité fiscale injustifiée.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001