Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises opéré par une instruction fiscale du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait paraît, en effet, remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes applicable sous l'empire de ce régime qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main-d'oeuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes à savoir 500 000 francs HT afin de déterminer si l'entreprise entrait dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise. Appartenaient notamment à cette catégorie les entreprises relevant du secteur du bâtiment. Or, l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Ce texte précise ensuite que pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs HT et si le chiffre d'affaires annuel affèrent aux opérations, autres que la vente et la fourniture de logement, ne dépasse pas 175 000 francs HT. Il est permis de s'interroger sur la portée de cette évolution : cette nouvelle instruction fiscale concerne-t-elle exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou s'applique-t-elle à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ? Une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives pour cette catégorie d'entreprises. D'une part, la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes, en particulier la limite supérieure du régime réel simplifié, les seuils d'exonération des plus-values de cession ou de cessation d'activité, les seuils d'exonération et de déduction de la taxe professionnelle et enfin sur les seuils de déduction d'impôt de 6 000 francs pour frais de comptabilité. De ce fait, les charges fiscales mais également sociales de l'entreprise risquent d'augmenter. D'autre part, la complexité de la facturation pour les entreprises du bâtiment serait considérablement accentuée alors que chacun reconnaît la nécessité de simplifier la vie administrative des entreprises. En effet, ces entreprises établissent leurs factures au mètre carré, au mètre linéaire ou encore au forfait. Or, l'application générale de la nouvelle doctrine de l'activité les obligerait à distinguer sur leurs factures, les opérations appartenant à la catégorie des ventes de celles relevant de la catégorie des prestations de services. Les entreprises artisanales du bâtiment souhaiteraient le maintien de la doctrine administrative précédente relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait. Il lui demande de bien vouloir clarifier par conséquent l'instruction fiscale du 20 juillet 1999 et compte tenu des éléments ci-dessus développés de lui indiquer quelle suite il entend donner aux attentes des entreprises artisanales du bâtiment.