code de procédure pénale
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis au Président de la République en juillet dernier. Il lui demande notamment si elle compte suivre l'avis de la commission quant à ses propositions de réformes de la procédure pénale afin de mieux affirmer la primauté du judiciaire et des droits de la défense. Il souhaite savoir s'il est dans les intentions du ministre de proposer de fixer des dates butoirs aux informations, d'interdire la divulgation des noms mis en cause durant l'enquête et la garde à vue et enfin, sans porter atteinte à la liberté d'information, s'il est dans ses objectifs de mieux encadrer le secret de l'instruction.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998