police municipale
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est dans ses intentions de présenter prochainement un nouveau projet de loi sur les polices municipales. Un projet de loi apparaît aujourd'hui essentiel, car il est urgent de préciser clairement les attributions des polices municipales. Actuellement, les policiers municipaux ne sont pas habilités à effectuer des contrôles préventifs d'identité, ni à agir en flagrant délit, ni à verbaliser.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998
Erratum de la réponse publié le 11 mai 1998