Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des handicapés adultes, travaillant en CAT et placés dans des familles d'accueil, dans les conditions définies par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Les intéressés reconnus par les Cotorep à un taux d'invalidité supérieur à 80 % ne perçoivent pas l'allocation compensatrice pour tierce personne. En outre, ils sont soumis à cotisations patronales de sécurité sociale en tant qu'employeur de leur famille d'accueil. Ces cotisations viennent en déduction de leurs faibles ressources, constituées de l'AAH à taux minoré et du salaire en CAT. Sachant qu'un placement de ces handicapés en foyer occupationnel reviendrait très cher aux collectivités, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'exonérer des cotisations patronales ces adultes handicapés placés en famille d'accueil.