cotisations
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la complexité d'application de l'exonération de la part patronale des charges sociales pour les anciens exploitants employeurs de personnel à domicile âgés de plus de soixante-dix ans. Cet avantage n'étant accordé qu'après déclaration auprès de l'URSSAF et les retraités du régime agricole ne connaissant généralement que la mutualité sociale agricole, l'article 1144-10 du code rural stipulant par ailleurs que le personnel employé au domicile d'un chef d'exploitation, même âgé de plus de soixante-dix ans, relève du régime de la protection sociale agricole, il lui demande si dans un souci de simplification, le regroupement des dossiers auprès de la mutualité sociale agricole pourrait être envisagé.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000