Question de : Mme Nicole Catala
Paris (11^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Nicole Catala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'assujettissement à la TVA des services de restauration des résidences-services destinées aux personnes âgées. Ces établissements sont incontestablement d'une grande utilité sociale, puisqu'ils permettent aux personnes âgées qui le souhaitent de finir leur vie dans leur appartement. Ils s'adressent tout particulièrement aux personnes appartenant à la classe moyenne qui, à cause de leur niveau de revenus, ne peuvent avoir accès aux foyers aidés par l'Etat ou les municipalités. Les résidences-services font très souvent l'objet de redressements fiscaux pour non-paiement de la TVA dont elles seraient redevables, selon l'administration fiscale, pour les prestations offertes au titre de la restauration. L'administration fiscale procède à ces redressements sur le fondement d'une instruction du 14 novembre 1988 qui rend la TVA applicable aux résidences-services. Une décision ministérielle du 4 septembre 1988 admet pourtant que la fourniture de repas ainsi que la location de chambres d'hôtels par ces résidences peuvent être imposées à un taux réduit, sous certaines conditions : les services doivent être adaptés à l'âge et aux besoins des résidents ; leur accès doit être réservé aux résidents et à leurs visiteurs ; la gestion des établissements doit être désintéressée ; enfin les prix des prestations doivent être inférieurs aux prix pratiqués dans le secteur concurrentiel, c'est-à-dire par la restauration ordinaire. Mais certains services fiscaux semblent évaluer d'office le prix moyen des repas servis par les résidences-services et surévaluer la part de la restauration dans leurs activités. Ils procèdent ainsi, de manière quasi systématique, à des redressements fiscaux à l'encontre des résidences-services, en leur appliquant une TVA à taux plein. Il paraît donc nécessaire qu'une nouvelle décision ministérielle vienne préciser la portée de la décision ministérielle précitée du 4 septembre 1988 afin d'éviter ces redressements qui menacent l'existence des résidences-services. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les instructions qu'il compte donner à ses services sur ce point.