Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport du commissariat au plan concernant « les perspectives de la France », et notamment sur la partie relative aux répartitions des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ce rapport qui vient d'être remis au Gouvernement souligne, d'une part, « le besoin de mettre fin à l'émiettement des responsabilités communales pour pouvoir traiter à une échelle pertinente des problèmes techniques » et, d'autre part, s'agissant des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, il estime que « la question des transferts de compétences devrait pouvoir être abordée de façon plus pragmatique et différenciée ». Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.