magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conclusions du rapport d'activité présenté par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce rapport du Conseil supérieur de la magistrature, qui traite de son organisation, de son fonctionnement et de son activité, fait part de ses réserves, en ce qui concerne notamment la « mobilité obligatoire des chefs de juridiction à l'expiration d'un délai prédéterminé qui paraît de nature à fragiliser leurs pouvoirs au sein des juridictions, comme leur autorité à l'extérieur ». Aussi il souhaiterait connaître les études du Gouvernement sur les conséquences de cette mobilité obligatoire des chefs de juridiction, ainsi que les conséquences sur la gestion de l'ensemble du corps judiciaire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000