Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de l'application du décret du 5 février 1999 permettant aux élus locaux de contester les décisions des architectes des Bâtiments de France. Le décret relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites, et à l'instruction de certaines autorisations de travaux, ouvre aux élus une possibilité de recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France. Désormais, en cas de désaccord du maire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France sur des travaux en abords de monuments historiques ou en secteur sauvegardé, le préfet de région peut rendre, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Aussi, il lui demande de lui communiquer pour les différentes régions et départements, le nombre de saisine suite à un désaccord de l'autorité compétente pour autoriser les travaux ou délivrer le permis de construire avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et les suites données par les préfets.