Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les établissements d'accueil de personnes âgées depuis maintenant plus de trois ans. Au carrefour de trois réformes en cours (réforme de la tarification, réforme de la prestation spécifique dépendance et mise en oeuvre de la RTT), ces établissements ne peuvent plus organiser efficacement leurs services, dans l'attente de ces nouvelles dispositions sur lesquelles planent trop d'incertitudes. C'est pourquoi il demande que lui soit précisé : dans quel délai réaliste seront adoptées les deux réformes de la tarification et de la PSD ; selon quelles démarches il redeviendra possible de bénéficier des moyens de médicalisation nécessaires aux besoins des personnes âgées accueillies dans ces établissements ; dans quelles conditions financières se réalisera le passage aux 35 heures du personnel des établissements hospitaliers et des établissements à gestion communale ; plus précisément, de quelles aides financières bénéficieront les employeurs des personnels relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale pour atténuer les surcoûts engendrés par la réduction du temps de travail. En l'absence de toute information sur cette question, l'inquiétude croît, les gestionnaires et les associations de familles s'alarmant de devoir supporter à la fois l'impact du projet de la réforme de tarification et l'impact du passage aux 35 heures sans aide de l'Etat et cela dès 2002 ; enfin, quelle évolution législative pourrait être proposée par le Gouvernement pour régler la situation des personnes âgées hébergées en établissement et qui ne peuvent bénéficier de la CMU (le plafond étant inférieur de 75 francs au niveau des revenus du FNS).