maroquinerie
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le refus de vente que pratique un célèbre magasin parisien de maroquinerie très prisé des visiteurs étrangers, en particuliers japonais. Le personnel de ce magasin, certainement sur ordre de sa direction, non seulement refuse de vendre en plusieurs exemplaires certains modèles (ce qui peut se comprendre dans un intérêt commercial mais est néanmoins parfaitement illégal) et dispose apparemment d'un système de surveillance sur la voie publique afin de vérifier si des acheteurs de complaisance ne sont pas sollicités. Il lui demande donc pourquoi ces pratiques illégales - refus de vente et mise en place d'une « police de proximité » - n'ont pas été jusqu'alors sanctionnées et dans quel délai elles le seront.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001