Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration démarchés par une société Marketing Vidéo Média (MVM) dans le cadre de l'acquittement d'une redevance pour la retransmission d'événements sportifs. La société MVM prétend avoir obtenu un mandat du Groupement des radiodiffuseurs français pour commercialiser sur le territoire national, DOM-TOM, Monaco et Andorre, les représentations des images des rencontres de l'Euro 2000 et des jeux Olympiques 2000. Elle agit donc en tant que percepteur d'un droit spécifique auprès des exploitants CHR (Chambre professionnelle des métiers de l'hôtellerie et de la restauration) pour la retransmission d'événements sportifs sur les postes placés dans ces établissements. MVM prétend de ce fait gérer et commercialiser, en exclusivité, les autorisations de diffusion en circuit fermé, en direct et en différé des rencontres sportives. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie s'inquiète de la valeur juridique de cette nouvelle redevance que la société MVM cherche à imposer depuis plusieurs années. Afin d'éclaircir cette situation, il lui demande de lui indiquer à quelle réglementation juridique se réfère cette procédure et si les établissements de l'hôtellerie et de la restauration doivent bien s'acquitter de cette redevance.