Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de revenu imposées pour l'obtention d'une prime à l'amélioration de l'habitat. En effet, il semblerait judicieux de procéder à la mise à jour des critères de recevabilité des dossiers de demande de PAH, en s'inspirant par exemple des barèmes relatifs à l'attribution de logements HLM. La réglementation actuelle en matière de PAH précise que la situation financière des demandeurs est à examiner au vu des revenus de l'année n-2, et qu'une diminution du niveau de ressources ne peut être prise en considération que dans trois cas : divorce, décès d'un conjoint ou invalidité permanente. Or, il semblerait intéressant d'assouplir cette règle afin de permettre notamment la prise en compte de facteurs économiques entraînant une dégradation des revenus. Il lui demande, par conséquent, quelles suites il entend donner à cette proposition.