Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues souhaite connaître les intentions de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les diverses possibilités offertes aux fonctionnaires de cumuler avec leur traitement des rémunérations diverses. En effet, la loi du 13 juillet 1983 précise, dans son article 25, que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret au Conseil d'Etat ». Or ce décret n'a jamais été pris. Si l'interdiction de toute rémunération additionnelle peut paraître séduisante, elle ne serait sans doute pas toujours compatible avec l'intérêt général. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire est doué de connaissances scientifiques particulières qui en font un expert, doit-il être empêché de pratiquer de telles activités ? Afin de sortir de l'ambiguïté qui subsiste entre l'application de la loi du 13 juillet 1983 et celle du décret-loi du 29 octobre 1936, elle souhaite savoir les dispositions qui seront engagées pour interdire le cumul d'emplois sans nuire à l'intérêt général et dans quelles conditions ces rémunérations accessoires seront autorisées.