Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles suites il entend donner aux mesures fiscales suggérées par le Conseil national des professions de l'automobile afin de relancer le marché automobile français : le déplafonnement de l'amortissement plafonné à ce jour à 120 000 francs pour les véhicules acquis après le 1er novembre 1996 ; la généralisation à tous les véhicules automobiles du système dégressif de l'amortissement qui est réservé à certains matériels spécifiquement énumérés (conformément à la dépréciation réelle d'un véhicule) ; l'extension immédiate et ponctuelle de l'amortissement exceptionnel à toutes les voitures particulières et les véhicules utilitaires d'entreprise acquis du 1er septembre au 31 décembre 1997 ; la généralisation de la récupération de la TVA pour les acquisitions professionnelles qui est actuellement interdite ; l'extension de la qualité « d'assujetti occasionnel » aux professions libérales et aux salariés qui ont un véhicule à usage professionnel, pour leur permettre de récupérer 2/5 de la TVA, contrairement à la situation actuelle ; la récupération de la TVA sur le prix des véhicules d'occasion exportés qui est actuellement impossible.