retraites complémentaires
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés ayant adhéré à la suite d'un plan social de leur entreprise à une convention FNE. Au moment de la liquidation de leur retraite, notamment des régimes complémentaires, celle-ci est amputée de la période passée en FNE au motif que l'Etat n'a pas versé les cotisations afférentes aux périodes considérées, alors qu'il s'y était engagé, notamment par l'accord signé le 23 mars dernier avec l'ARRCO et l'AGIRC. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les retraités concernés puissent bénéficier de la totalité de leur pension.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 31 juillet 2000