Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des auxiliaires de puériculture et plus particulièrement sur la prime de sujétion qui leur est versée. Cette prime, qui correspond à un montant de 10 % du salaire brut, n'est pas assujettie aux cotisations de retraite, ce qui conduit en fin de carrière, au moment de la retraite, à une perte de rémunération extrêmement sensible puisque de l'ordre de presque 30 % de la rémunération nette. Par ailleurs, cette prime de sujétion n'est versée qu'aux agents titulaires de la fonction publique et n'est pas obligatoire pour tous les agents contractuels. Il lui demande si ces deux éléments lui paraissent compatibles avec l'exigence toujours plus grande de formation qui est demandée aux auxiliaires de puériculture et s'il compte modifier les textes, et notamment le décret du 6 septembre 1991, de façon à rendre obligatoire cette prime quel que soit le statut de l'agent et à l'assujettir automatiquement aux cotisations de retraite.