Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles sera prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. Le deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité, dans sa dernière rédaction, prévoit que les représentants des mutuelles, unions et fédérations, seront élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il s'agit d'un mode de scrutin inégalitaire car il réserve la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires, interdisant ainsi toute représentation aux mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. Le procédé envisagé, s'il devait être définitivement adopté, aurait pour conséquence pratique de réserver à une seule organisation l'intégralité des sièges au sein d'un conseil qui compte, parmi ses attributions, la délivrance d'un avis sur l'agrément des mutuelles. Il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend proposer afin que l'ensemble des structures mutualistes soit démocratiquement représenté.