Question écrite n° 49639 :
indemnités spéciales de montagne

11e Législature

Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs pluriactifs possédant une exploitation moyenne en zone de montagnes, au regard de leurs charges et des aides agricoles. En effet, contrairement aux agriculteurs exerçant leur activité à titre principal, les pluriactifs ne peuvent prétendre qu'à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et se voient écartés des ICHN, de la prime à l'herbe. Il en est de même pour les prêts à taux bonifiés, les PAM ainsi que les aides à l'installation sans oublier l'interdiction de constituer un GAEC. Par contre, les agriculteurs pluriactifs sont tenus de s'acquitter de l'ensemble des charges sociales et doivent, dans bien des cas, recourir à une main-d'oeuvre salariée. Aussi, compte tenu des mérites de cette catégorie d'agriculteurs, qui se voient écartés des aides alors que leurs charges sont très importantes et qu'ils font beaucoup d'efforts pour maintenir leurs exploitations, il lui demande quelle décision il entend prendre afin qu'ils puissent exercer cette activité équitablement.

Données clés

Auteur : M. Alain Marleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000

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