Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la décision prise le 10 octobre par le président de la cour d'assises de la Gironde de laisser Maurice Papon comparaître libre a suscité une vive émotion, justifiée tant par le caractère tout à fait exorbitant de cette mesure que par sa motivation, les nombreux déplacements et l'activité de l'accusé prouvant de toute évidence un état de santé normal. Aussi, en tant qu'élu d'un arrondissement de la capitale où eut lieu la première grande rafle de la population juive par les autorités de Vichy, il partage cette émotion et s'interroge sur les moyens juridiques qui permettent d'ordonner la réincarcération de Maurice Papon pendant la durée de son procès, tout en se félicitant de la décision de faire appel prise par le parquet général. C'est pourquoi, il souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes : dans quel délai la Cour de cassation va-t-elle rendre sa décision sur l'appel interjeté par le parquet général de Bordeaux contre la décision du président de la cour d'assises ? Il faut en effet, pour que l'accusé soit réincarcéré, que cette décision intervienne avant la fin du procès, probable d'ici la fin de l'année civile ? que se passera-t-il si la Cour da cassation rejette le pourvoi en considérant que la décision du président de la cour d'assises relève de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et qu'il ne trouve pas d'erreur de droit permettant de le casser ; quelles sont les mesures que la justice compte prendre, dans le cas où la décision de la cour de cassation interviendrait après le verdict, pour que l'accusé se constitue effectivement prisonnier la veille de l'examen de son pourvoi en cassation, comme la loi l'y oblige ? Cette question se pose puisque Maurice Papon n'a pas immédiatement obéi à la décision de mise sous contrôle judiciaire qui a été prise à son égard avant le début du procès ; est-il alors possible que soit ordonnée la détention provisoire qui n'a pas été demandée après que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux aura décidé le renvoi de Maurice Papon devant les assises.