brevets
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet de la création d'un brevet européen. La Commission européenne a proposé la création d'un brevet communautaire unique, reconnu et valable dans toute l'Union. Si cette proposition était adoptée par les quinze, elle réduirait la charge des entreprises et encouragerait l'innovation grâce à la diminution du coût d'obtention du brevet tout en offrant une structure juridiquement claire en cas de litige. Par ce brevet communautaire, il s'agira d'offrir un outil compétitif de poids à l'industrie européenne et notamment aux PME. En conséquence, il lui demande quelle sera la position de la France dans ce domaine.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001