Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui ont fait l'objet, d'une part, d'une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) considérant leur handicap comptabible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi réservé, en application de l'article 2 du décret n° 78-392 du 17 mars 1978, et, d'autre part, d'une décision ultérieure contraire du médecin conventionné de l'administration dont dépend l'emploi réservé en cause. La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que les dispositions réglementaires en vigueur impliquent que lorsque la COTOREP a déclaré un handicapé physiquement apte à l'emploi réservé postulé, l'autorité dont relève cet emploi ne peut remettre en cause cette déclaration d'aptitude. Pourtant, en pratique, dans le cadre des examens médicaux d'aptitude préalables à la nomination aux emplois publics, il arrive que des personnes handicapées qui ont été préalablement déclarées par la COTOREP aptes à l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi réservé postulé soient déclarées inaptes au même emploi par le médecin conventionné de l'administration. Cette situation administrative, qui ne paraît pas conforme au droit en vigueur, est extrêmement préjudiciable aux personnes handicapées concernées. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour confirmer clairement auprès des administrations dont relèvent les emplois réservés le rôle de la COTOREP dans la procédure d'accession à ces emplois.